Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.
在转让共同所有权时,共同所有权人有优先权。
Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.
根据有关公共当局在置公寓房屋时的优先权的法令,如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人,则该市可以行使本权利。
Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.
保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制,例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利,包括抵押权、优先权、新股认权和收取股息及其他收益的权利。
C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.
因此,联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权,这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进,但例外的情况是,在联合王国政府看来,如果联合王国放弃主权,《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优先拒绝的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。